RCA : le projet de loi sur la liberté de la communication a été adopté

L’Assemblée nationale a adopté, le lundi 30 novembre 2020, le projet de la nouvelle loi sur la liberté de la communication.

L’actuel projet de loi sur la liberté de la communication, en Centrafrique, a été approuvé par les députés, le 30 novembre. Le texte garantit la liberté d’expression pour les journalistes, mais l’encadre. Le projet donne le pouvoir de censure au Haut conseil de la communication.

En Centrafrique, l’Assemblée nationale a adopté, le lundi 30 novembre 2020, le projet de la nouvelle loi sur la liberté de la communication. L’information a été donnée par Ange Maxime Kazagui, porte-parole du gouvernement et ministre de la Communication et des Médias.

D’après le document, les hommes des médias auront plus de liberté pour exercer leur métier. Toutefois, le professionnel qui contreviendrait aux règles subirait une sanction administrative. Ange Maxime Kazagui a, de ce fait, invité la presse à plus de responsabilités dans le traitement de l’information et à ne pas diffuser des éléments non vérifiés ou faux qui pourraient nuire à autrui.

Il faut noter que la nouvelle loi sur la liberté de la communication accorde, au Haut conseil de la communication (HCC), le pouvoir de censure. « Le HCC pourra suspendre la parution d’un organe de presse, décider de la mise à pied d’un journaliste, ou autoriser la cessation d’une émission radiophonique », a publié le site Internet china.org.cn.

L’adoption de cette loi intervient à quelques jours du lancement de la campagne électorale (10 au 25 décembre 2020) en vue des élections présidentielles et législatives. Elle pourrait peut-être permettre de réglementer leur couverture médiatique.

RCA : vote de la loi organique de l’ÂNE

L’examen du projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale des Élections (ÂNE) promet d’être riche et intéressant en débat ce mardi 7 juillet 2020 à l’Assemblée nationale.

Ce mardi 7 juillet, le débat s’annonce houleux dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Les députés vont examiner le projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale des Élections (ÂNE), un organe pérenne, indépendant,  autonome et compétent en matière des élections générales en République centrafricaine. Mais d’ores et déjà, la majorité des députés et le gouvernement ne s’entendent plus, et la divergence  se situe au niveau de l’article 74, où le texte initial proposé par le gouvernement a été complètement remanié par une commission élargie de l’Assemblée nationale.

Dans ce projet de loi proposé par le gouvernement, l’article 74 stipule initialement: « À titre exceptionnel, les commissaires Électoraux en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi organique restent en place jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielles et législatives ainsi que la production du rapport général, conformément à l’article 66 ci-haut. À l’expiration de ce délai, il est procédé au renouvellement total ». Or, au niveau de la commission élargie de l’Assemblée nationale, un consensus a été trouvé autour d’un autre texte de l’article 74 : «  Les nouveaux commissaires Électoraux désignés dès l’entrée en vigueur de la présente loi prêtent immédiatement serment et sont directement associés et participent de plein droit à la conduite des opérations électorales jusqu’à l’expiration du mandat des membres actuels de L’ÂNE ».

D’ailleurs, en septembre 2019, c’est sur cette divergence autour de  l’article 74 que le gouvernement avait retiré discrètement ce projet de loi du bureau de l’Assemblée nationale. Cependant, le mercredi 11 décembre 2019, le Premier ministre Firmin NGRÉBADA, interpellé par les députés,  avait justifié sa position en indiquant que « les modifications apportées par les élus de la nation dans ce projet de loi menacent l’indépendance de l’Autorité nationale des Élections ».

De retour à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi organique de l’ÂNE faisait à nouveau l’objet d’un examen par la commission élargie avant de passer ce mardi au débat public en vue de son vote définitif par les députés. Mais selon les informations du CNC, ce lundi 6 juillet, au moins 86 députés ont été invités au domicile de l’honorable du septième arrondissement, le député Ndotizo. Sur place, le gouvernement promet à chacun des députés 1 million de francs CFA pour le vote en défaveur de ce projet de loi largement modifiée par la commission élargie de l’Assemblée nationale.

Assemblée nationale : les projets de loi sur la table

Ouverte ce mercredi et prévue pour durer jusqu’au 28 février, cette session est extraordinaire car il y a urgence de doter le pays des lois prévues par l’accord de paix signé à Bangui le 6 janvier 2019, a expliqué le président de l’Assemblée nationale.

Accueil solennel du président de l’Assemblée nationale pour l’ouverture de cette session extraordinaire.

L’essentiel des lois soumises aux députés sont de nature à l’apaisement et à la cohésion nationale, assure Laurent Ngon Baba. Il prend l’exemple du texte concernant le statut des anciens chefs d’État.

« Nous devons envisager de mettre ce régime juridique en place pour aider une haute autorité qui a servi comme président de la République de faire en sorte qu’il dispose d’un minimum de conditions de vie, de manière à l’épargner de toute tentation. Tentation de sollicitation, tentation de déstabilisation, pour peut-être repartir au pouvoir. Et je crois que cela contribue énormément à cela. »

Onze projets de loi à étudier en moins de dix jours. Un programme ambitieux, selon Annicet George Dologuele, chef de file de l’opposition : « Je trouve qu’il y a un peu trop de lois en quelques jours, mais comme c’est immédiatement suivi par la session ordinaire, nous aurons le temps de bien travailler. C’est important de voter les lois, après c’est l’application des lois. L’Assemblée nationale vote des lois depuis maintenant quatre ans et je les vois très peu appliquées. »,

Statut des anciens présidents, partis politiques et opposition, Commission vérité justice réparation et réconciliation… Des lois très attendues car elles doivent contribuer à la mise en œuvre de l’accord de paix, à quelques mois des élections.