Le procès Constant Mutamba a connu un nouveau développement ce lundi devant la Cour de cassation à Kinshasa. Christian Kalume, expert de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), a été entendu comme témoin. Il a fourni des éclairages sur le marché de gré à gré conclu entre l’État congolais et la société Zion pour la construction d’une prison à Kisangani, marché attribué sous l’autorité de l’ex-ministre de la Justice.
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Procédure irrégulière et absence de garanties légales
Dès sa prise de parole, Christian Kalume a rappelé les règles strictes encadrant la validation d’un marché public par entente directe :
« Pour qu’une autorisation tacite soit valable, il faut que la partie contractante dépose une requête complète. Les dix jours de silence de l’autorité approbatrice ne commencent qu’à partir de l’accusé de réception. Celui-ci suppose que toutes les pièces exigées ont bien été jointes. Si l’autorité répond après ce délai, sa réaction est juridiquement nulle. »
Sur le paiement anticipé dans les marchés publics, Kalume a été catégorique :
« L’avance ne doit jamais dépasser 30 % pour les fournitures et 20 % pour les travaux de construction. Au-delà, la loi impose une garantie bancaire obligatoire pour sécuriser l’État. »
Des comptes séquestres permis, mais encadrés
Interrogé sur le compte séquestre utilisé dans ce dossier, l’expert a précisé que cette pratique reste légale, à condition de respecter certaines exigences :
« Il est permis d’ouvrir un compte séquestre pour faciliter les paiements. Mais ce compte ne doit jamais être au nom d’un individu ou d’une entreprise. Il doit être dédié exclusivement au marché, pour assurer un paiement proportionnel à l’avancement des travaux. »
L’ARMP dénonce une pratique courante mais illégale
Enfin, Christian Kalume a dressé un constat alarmant :
« En RDC, l’État recourt beaucoup plus aux marchés de gré à gré qu’aux appels d’offres, alors que la loi impose ces derniers comme règle générale. »
Ces révélations renforcent les soupçons de détournement qui pèsent sur Constant Mutamba, accusé d’avoir violé les procédures de passation de marché en autorisant un contrat de gré à gré sans base légale suffisante.
