Après plusieurs semaines d’attente, l’heure de vérité a enfin sonné. Dans une atmosphère politique particulièrement tendue, la Cour constitutionnelle a rendu, ce mardi, sa décision sur la loi portant modalités d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Dans la salle d’audience, l’attention était entièrement tournée vers le président de la Haute Cour, Dieudonné Kamuleta, dont la prise de parole allait enfin lever le voile sur le sort réservé à ce texte au cœur de toutes les controverses.
La réponse est tombée : la loi référendaire est conforme à la Constitution.
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Mais le feu vert de la Cour n’est pas sans conditions. La Haute juridiction a assorti sa décision de 13 réserves d’interprétation concernant plusieurs dispositions du texte. Des garde-fous qui devront impérativement être pris en compte lors de l’application de la loi.
La décision ouvre ainsi la voie à la promulgation du texte par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, tout en maintenant une vigilance particulière sur la manière dont certaines de ses dispositions devront être interprétées.
La Cour constitutionnelle tranche : « La loi est conforme à la Constitution »
L’audience publique présidée par Dieudonné Kamuleta aura finalement livré son verdict.
« La Cour déclare conforme à la Constitution la loi référendaire adoptée par les deux chambres du Parlement », a déclaré le président de la Cour constitutionnelle.
La Haute Cour a ainsi jugé recevable la requête introduite par le chef de l’État et s’est déclarée compétente pour examiner le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Dans son arrêt, la juridiction constitutionnelle précise toutefois que la conformité de la loi est assortie de réserves portant sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
Ces dispositions ne pourront donc être appliquées indépendamment de l’interprétation donnée par la Cour.
La décision ordonne par ailleurs que la loi soit publiée au Journal officiel, accompagnée de l’arrêt de la Haute Cour. L’objectif est clair : permettre à tous les acteurs chargés de son application de tenir compte des réserves formulées par les juges constitutionnels.
Autrement dit, la Cour valide la loi dans son ensemble, mais encadre l’application de certaines de ses dispositions.
Le feu vert attendu après la saisine de Félix Tshisekedi
Cette décision intervient après une procédure engagée directement par le président de la République.
Le 30 juin dernier, dans son adresse à la Nation à l’occasion de la commémoration du 66ᵉ anniversaire de l’indépendance de la RDC, Félix Tshisekedi avait annoncé avoir transmis la loi à la Cour constitutionnelle.
Le chef de l’État avait choisi de saisir la Haute Cour avant toute promulgation, conformément à l’article 160, alinéa 3, de la Constitution.
À l’époque, Félix Tshisekedi avait défendu la régularité du processus législatif, rappelant que le Parlement exerce ses prérogatives constitutionnelles en « débattant, délibérant et légiférant ».
La saisine de la Cour avait alors placé le texte au centre d’une attente particulièrement forte.
D’un côté, le camp présidentiel défend la légitimité de la démarche et présente le référendum comme un mécanisme de consultation populaire prévu par la Constitution.
De l’autre, une partie de l’opposition et de la société civile redoute que cette initiative ne constitue le prélude à une réforme institutionnelle plus profonde, notamment à une modification de certaines dispositions de la Constitution.
Les opposants au projet craignent notamment que le processus ne soit utilisé, à terme, pour permettre à Félix Tshisekedi de prolonger son maintien au pouvoir au-delà de la limite constitutionnelle des deux mandats.
Le camp présidentiel rejette ces accusations et affirme que la réforme envisagée répond avant tout à la nécessité d’améliorer le fonctionnement des institutions de la République.
Un feu vert, mais des réserves qui pourraient peser lourd
Avec cette décision, une nouvelle étape vient donc d’être franchie.
La conformité de la loi à la Constitution étant désormais reconnue par la Haute Cour, le président de la République peut poursuivre la procédure de promulgation.
Mais les 13 réserves d’interprétation pourraient rapidement devenir un point central du débat.
Les motivations détaillées de l’arrêt sont particulièrement attendues. Elles permettront de comprendre précisément les limites posées par la Cour et la manière dont les articles concernés devront être appliqués.
Dans un contexte politique où chaque disposition du texte est scrutée avec attention, ces précisions pourraient avoir une importance considérable.
La Cour constitutionnelle rappelle ainsi que la possibilité d’organiser un référendum ne peut s’exercer en dehors du cadre constitutionnel. Même lorsqu’une loi est déclarée conforme, son application doit respecter les principes et garanties consacrés par la Constitution.
Le verdict de ce mardi marque donc une double avancée.
Il met fin au suspense sur la conformité de la loi référendaire et ouvre la voie à sa promulgation. Mais il rappelle également que le référendum, s’il doit être organisé, devra se dérouler dans les limites strictes fixées par la Loi fondamentale.
La prochaine bataille pourrait désormais se déplacer du prétoire vers le terrain politique. Car si la Cour constitutionnelle a donné son feu vert à la loi, le débat sur son opportunité et sur les conséquences politiques d’un éventuel référendum est, lui, loin d’être terminé.
