La République démocratique du Congo se dote d’un nouveau cadre juridique pour l’organisation des référendums. Le président Félix-Antoine Tshisekedi a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation de ces consultations populaires. L’ordonnance présidentielle y relative a été lue mardi 10 novembre sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC).

Issue d’une proposition de loi du député national Paul-Gaspard Ngondankoy, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette législation remplace celle du 22 juin 2005. Elle comprend une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres et vise à élargir le recours au référendum, jusque-là encadré par un dispositif principalement conçu pour soumettre au vote populaire le projet de Constitution de la Troisième République.

En s’appuyant sur l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple, le législateur entend donner une portée plus large à ce mécanisme de démocratie directe. Le nouveau texte prévoit ainsi la possibilité de consulter les Congolais sur un projet de nouvelle Constitution ou sur la modification de dispositions constitutionnelles existantes.

Une initiative référendaire ouverte à plusieurs acteurs

La loi définit le référendum comme un mode d’expression de la souveraineté populaire, permettant aux citoyens de se prononcer par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question déterminée.

Elle prévoit plusieurs voies pour déclencher une consultation. L’initiative peut notamment provenir du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres ou de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement.

Les citoyens disposent également de cette possibilité à travers une pétition réunissant au moins 100 000 signatures et adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Le texte précise par ailleurs les règles relatives à la campagne référendaire, à la participation des témoins, des observateurs et des journalistes, aux opérations de vote, à la proclamation des résultats ainsi qu’aux éventuels recours devant les juridictions compétentes. Il prévoit aussi des sanctions contre certaines infractions électorales, notamment la contrefaçon des bulletins de vote.

L’article 220 au cœur des interrogations politiques

Au-delà de son dispositif organisationnel, la nouvelle loi suscite des interrogations en raison de la portée qu’elle accorde au référendum en matière constitutionnelle. Son exposé des motifs s’appuie notamment sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026, pour justifier la possibilité, en cas de nécessité absolue, de soumettre au peuple l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles existantes.

Cette formulation relance le débat autour de l’article 220 de la Constitution, qui protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels contre toute révision constitutionnelle. La question de l’articulation entre cette disposition et les nouvelles possibilités ouvertes par la loi constitue ainsi un enjeu juridique et politique majeur.

Dans un climat marqué par les divergences entre la majorité présidentielle et l’opposition, cette réforme nourrit des lectures opposées. Les partisans du texte mettent en avant le renforcement de la souveraineté populaire et de la démocratie participative. À l’inverse, ses détracteurs redoutent qu’il puisse servir de voie à des changements constitutionnels controversés, notamment ceux susceptibles de concerner les mandats présidentiels.

Promulguée le 9 novembre et entrée en vigueur dès cette date, la loi n° 26/045 établit désormais le cadre légal de référence pour l’organisation des référendums en RDC. Son application et son interprétation devraient toutefois rester au centre des discussions politiques et juridiques dans les prochains mois.