L’audience de ce 23 juillet dans le procès Constant Mutamba a été marquée par une série d’exceptions soulevées par la défense. Les avocats de l’ancien ministre de la Justice ont réclamé devant la Cour de cassation l’annulation pure et simple de la procédure, contestant la régularité de l’action engagée contre leur client.
Premier point soulevé : la citation à prévenu. Selon la défense, celle-ci est entachée d’irrégularité, car elle a été initiée par le greffier en chef et non par le ministère public, comme l’exigerait le code de procédure pénale.
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Des votes jugés inconstitutionnels par la défense
Autre argument central dans ce procès Constant Mutamba : l’irrégularité du vote à l’Assemblée nationale ayant autorisé les poursuites. Les avocats dénoncent un vote à main levée, alors que l’article 97 du règlement intérieur impose un scrutin à bulletin secret pour toute décision portant sur des personnes.
La défense évoque aussi l’absence de débat contradictoire. Selon elle, l’ancien ministre, malade au moment des faits, n’a pas pu présenter ses arguments avant le vote de l’Assemblée, ce qui constitue une violation du droit à la défense.
La riposte du Procureur général
Face à ces multiples exceptions, le Procureur général a opposé plusieurs contre-arguments. Il a rappelé que la question de la citation avait déjà été tranchée lors de l’audience du 9 juillet. Par ailleurs, il a estimé que les prétendues irrégularités du vote relèvent d’une autre juridiction que la Cour de cassation.
Le représentant du ministère public a également souligné que le prévenu s’était présenté librement devant la Cour, ce qui, selon lui, annule tout préjudice éventuel.
