Le Sénat de la République démocratique du Congo a déclaré recevable, ce lundi 28 septembre 2026, la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Initié par le sénateur Yvan Kazadi Kankonde, le texte vise notamment à renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique et à mieux encadrer leur accès aux réseaux sociaux. Après le débat général, la proposition a été renvoyée à la commission mixte PAJ–Infrastructures et Aménagement du territoire pour une étude approfondie. Le Sénat avait inscrit cette réforme parmi les matières de sa session de septembre.
Des règles différenciées selon l’âge
L’une des principales innovations annoncées concerne les conditions d’accès des mineurs aux services numériques et aux fonctionnalités sociales interactives.
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Le texte prévoit notamment l’interdiction d’ouvrir un compte et d’accéder aux fonctionnalités sociales interactives avant l’âge de 13 ans. Pour les mineurs âgés de 13 à moins de 15 ans, l’accès pourrait être conditionné à l’utilisation d’un compte supervisé et au consentement parental vérifiable.
À partir de 15 ans, l’accès autonome serait possible, avec des obligations renforcées concernant notamment la sécurité, la confidentialité, la publicité, la conception protectrice des services et la vérification de l’âge.
Ces dispositions doivent toutefois encore être examinées par la commission compétente avant la poursuite du parcours législatif du texte.
Protection de l’enfant et données personnelles
Au-delà de l’accès aux réseaux sociaux, la proposition entend articuler plusieurs volets du droit numérique afin de rendre plus lisible le régime applicable aux mineurs.
Le texte met notamment en relation les règles relatives à la protection de l’enfant, à la protection des données personnelles, à la prévention des atteintes graves commises au moyen des systèmes informatiques et aux obligations qui incombent aux fournisseurs de services numériques.
L’objectif affiché est ainsi d’adapter le cadre juridique congolais aux usages numériques des enfants et des adolescents, tout en renforçant les mécanismes de protection qui leur sont destinés.
La proposition renvoyée en commission
Après son adoption sur la recevabilité, la proposition de loi n’est pas encore au terme de son parcours parlementaire. Elle a été renvoyée à la commission mixte PAJ–Infrastructures et Aménagement du territoire pour une étude approfondie.
La commission devra notamment examiner les différentes dispositions du texte avant son éventuel retour en plénière pour la poursuite de la procédure législative.
Dans la même séance, le Sénat a également renvoyé à la commission socioculturelle, genre, famille et enfant la proposition de loi portant lutte contre la drépanocytose en RDC.
Cette séquence intervient alors que la Chambre haute poursuit l’examen des matières inscrites à sa session ordinaire de septembre 2026, dont le calendrier prévoit plusieurs textes législatifs dans les domaines institutionnel, économique, social et numérique.
