Le Sénat de la République démocratique du Congo (RDC) a adopté, mercredi 21 octobre 2026, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/015 du 7 septembre 2026 relative à l’organisation de l’activité statistique. Les 73 sénateurs ayant participé au vote ont approuvé le texte, sans aucune voix contre ni abstention.
« Sur 109 sénateurs qui composent le Sénat, 73 ont pris part au vote, 73 ont voté oui, aucun contre, aucune abstention », a déclaré Jean-Michel Sama Lukonde, président de la Chambre haute. Il a précisé que le texte serait transmis à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 135, alinéa 1er, de la Constitution.
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Une réforme pour fiabiliser les statistiques nationales
Présentant les grandes lignes du texte devant les sénateurs, le ministre d’État chargé du Plan et de la Coordination de l’aide au développement, Guylain Nyembo, a expliqué que cette réforme répond à la nécessité de disposer de statistiques fiables, actualisées et harmonisées.
Cette modernisation intervient notamment dans la perspective du deuxième Recensement général de la population et de l’habitat. Elle doit également améliorer les outils nécessaires à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques.
Selon le ministre, le dispositif vise à adapter le cadre juridique et institutionnel aux exigences constitutionnelles relatives à la protection de la vie privée et des données individuelles. Il doit aussi renforcer la cohérence du système statistique national, dans un domaine relevant à la fois des compétences du pouvoir central et des provinces.
Indépendance statistique et protection des données au cœur du dispositif
La réforme entend également rapprocher la législation congolaise des engagements internationaux du pays, notamment des Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies et de la Charte africaine de la statistique du 4 février 2009.
Le texte prévoit ainsi de consolider l’indépendance professionnelle des autorités statistiques, la qualité et l’objectivité des données produites, ainsi que la protection du secret statistique.
Il vise également à améliorer la coordination du système statistique national, à encadrer les opérations statistiques d’intérêt national et à assurer un financement durable du secteur.
Pour les autorités, ces évolutions doivent contribuer à fournir aux décideurs des données plus solides pour orienter les politiques publiques et planifier le développement du pays.
Le dossier sur les violences domestiques renvoyé pour concertation
Après l’examen du texte sur l’activité statistique, la séance plénière s’est poursuivie avec l’étude du rapport de la commission mixte relatif à la proposition de loi sur la protection des femmes et des autres personnes victimes de violences domestiques et de discriminations liées au genre.
La sénatrice Mwando, coprésidente de la commission, a indiqué que les préoccupations soulevées par les élus avaient été prises en compte. Le corapporteur, Michel Lingepo Molonga, a ensuite présenté les travaux de la commission.
L’examen de cette proposition de loi a toutefois été interrompu après une motion préjudicielle du sénateur Patrice Pungwe Mbuyu Luyongola. Celui-ci a soulevé des questions de procédure portant notamment sur la création d’une sous-commission et sur l’interprétation de l’article 46 du Règlement intérieur du Sénat.
Afin de permettre des concertations sur ces points, Jean-Michel Sama Lukonde a proposé de surseoir à l’examen du dossier.
