Le Sénat de la République démocratique du Congo (RDC) tient une séance plénière ce mercredi 21 octobre 2026, à Kinshasa. Deux matières figurent à l’ordre du jour, dont l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi relative à l’organisation de l’activité statistique dans le pays.
Dans un communiqué signé par sa rapporteure, Néfertiti Ngudianza, le bureau de la chambre haute invite les sénateurs à prendre part à cette séance prévue à 14 heures, dans la salle des Conférences internationales du Palais du Peuple.
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Le premier point concerne l’économie du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/015 du 7 septembre 2026 sur l’organisation de l’activité statistique en RDC. Le second porte sur l’examen et l’adoption du rapport de la commission mixte socioculturelle et politique, administrative, juridique et droits humains relatif à la proposition de loi sur la protection des femmes et des autres personnes victimes de violences domestiques et de discriminations liées au genre.
Un cadre juridique modernisé pour les statistiques officielles
Selon la documentation consultée par l’Agence congolaise de presse (ACP), le projet de loi vise à ratifier l’ordonnance-loi prise par le président de la République conformément à l’article 129 de la Constitution et aux dispositions de la loi d’habilitation.
Cette réforme répond notamment au besoin de disposer de statistiques fiables, actualisées et harmonisées. Ces données sont particulièrement importantes dans la perspective du deuxième Recensement général de la population et de l’habitat, ainsi que pour la conception, le suivi et l’évaluation des politiques publiques.
Le texte vise également à moderniser le cadre juridique et institutionnel de la statistique nationale afin de l’adapter aux exigences actuelles de production et d’utilisation des données.
Indépendance statistique et protection des données
La réforme entend par ailleurs renforcer les garanties liées à la protection de la vie privée et des données individuelles. Elle doit aussi améliorer la cohérence du cadre national dans un domaine relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces.
Le projet prévoit notamment de renforcer l’indépendance professionnelle des autorités statistiques, la qualité et l’objectivité des statistiques officielles, ainsi que la protection du secret statistique.
Il vise également à améliorer la coordination du système statistique national, à mieux articuler la production des données avec la planification du développement et à encadrer les opérations statistiques d’intérêt national. Le financement durable de ce système figure aussi parmi les enjeux de la réforme.
Enfin, le texte cherche à rapprocher la législation congolaise des engagements internationaux du pays, notamment des Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies et de la Charte africaine de la statistique du 4 février 2009, ratifiée par l’ordonnance-loi n° 25/041 du 2 septembre 2025.
La séance plénière de ce mercredi doit ainsi permettre aux sénateurs d’examiner les fondements de cette réforme, parallèlement à l’étude du rapport consacré à la protection des personnes victimes de violences domestiques et de discriminations liées au genre.
