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RDC : Pendant la période de l’état de siège les immunités et autres privilèges des poursuites ne sont pas d’application

FARD
Voici les droits et principes fondamentaux à respecter à tout prix pendant  la période de l’état de siège décrété par le chef de l’Etat Félix Tshisekedi dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.

Il sied de noter que, le président de la République Félix Tshisekedi, a signé lundi 3 mai dernier, l’ordonnance portant proclamation de l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, qui fait face aux tueries de la population par les groupes rebelles.

Selon l’ordonnance présidentielle, pendant cette période, plusieurs droits et libertés seront astreints. Mais sous le régime d’état de siège en aucun cas il ne sera dérogé aux droits et principes fondamentaux ci-après :

le droit à la vie; • l’interdiction de la torture et des peines où traitements cruels inhumains ou dégradants;  l’interdiction de l’esclavage et de la servitude;  Le principe de la légalité des infractions et des peines; Les Droits de la Défense et les droits de recours;  L’interdiction de l’emprisonnement pour dettes;  La liberté de pensée, de conscience et de religion;  Pendant la période de l’état de siège les immunités et autres privilèges des poursuites ne sont pas d’application.

 



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