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Le projet de loi interdit l’octroi des titres miniers aux personnes physiques

Ce projet propose la suppression pure et simple d’octroi des droits miniers à personnes physiques.

Le ministre des Mines, Martin Kabwelulu, a présenté, mardi 2 janvier 2018, le projet de loi portant modification de la loi sur le code minier de juillet 2002 au Sénat. Le projet de loi sous examen a été adopté par le gouvernement et transmis au parlement au mois de mars 2015. Selon Martin Kabwelulu, il revêt un caractère “participatif” profitera à tous les acteurs contrairement à la loi de juillet 2002 qui se voulait d’être “incitatif et attractif”.

Dans la nouvelle loi sous examen, des innovations sont apportées dans six domaines, à savoir la gestion des titres miniers, la gestion du domaine minier, la responsabilité sociétale et environnementale, la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal et douanier et la conformité par rapport à la constitution de la République.

Le projet propose, par exemple, la suppression pure et simple d’octroi des droits miniers à personnes physiques. Tout exploitant artisanal à l’exception des mineurs et des femmes enceintes, doit appartenir désormais à une corporation. Ainsi, les activités de la sous-traitance seront octroyées à des entreprises dont le capital appartient majoritairement à des entreprises congolaises.

Un cahier des charges sera aussi exigé à toute entreprise minière dans le cadre de sa responsabilité sociale et environnementale. Les personnes ayant subi des dommages dans l’exercice de leurs fonctions doivent aussi être indemnisées et cela doit être clairement mentionné dans le cahier des charges.

Les entreprises minières s’inscriront obligatoirement dans la logique de l’Initiative pour la Transparence des Industries extractives (ITIE) et devront publier des taxes et impôts versés.

La loi propose aussi la suppression des exonérations après 5 ans d’activités et les entreprises doivent payer 5 % d’amende si elles ne parviennent pas à rapatrier dans le temps, les 40% de leurs revenus tel que l’exige la loi actuelle.

Par ailleurs, le projet de loi exige que certaines matières premières soient considérées comme “stratégiques”. Actuellement la RDC produit plus d’un million de tonnes de cuivre et plus de 60 mille tonnes de cobalt.

Certains sénateurs dont Raymond Ramazani Baya ont demandé au ministre de donner des projections financières sur les avantages que pourrait apporter cette nouvelle loi afin de permettre aux élus du peuple d’avoir une idée sur la pertinence de la révision de la loi sur le code minier.

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