Politique › Justice

Nommés à la Cour de Cassation, les juges N.Kilomba et J. Ubulu disent non à F.Tshisekedi

La cour constitutionnelle

Récemment nommés présidents à la cours de cassation par le président de la république,  les juges Noel Kilomba et Jean Ubulu Pungu choisissent d’exercer leurs anciennes fonctions à la cour constitutionnelle.

A travers une correspondance adressée au Président de la république ces deux juges à la cour constitutionnelle font savoir qu’il sera inconstitutionnel de prester à la cours de cassation alors que leurs mandats à la cour constitutionnelle sont encore en cours. Ces deux juges (Noel Kilomba et Jean Ubulu Pungu) précisent que, l’ordonnance numéro 20 /108 du 17 juillet n’a pas fait allusion dans ses visas à la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle.

Noel Kilomba et Jean Ubulu Pungu indiquent que, cette ordonnance s’est plutôt basées sur les articles 69,79,82 152 et 153 de la constitution qui mettent en en exergue le pouvoir du président de la république sur les juridictions de l’ordre judiciaire et le conseil supérieur de la magistrature pourtant la cour constitutionnelle ne fait pas parti de cet ordre de juridictions dont seul son président est en même temps président du conseil supérieur de la magistrature et non les membres de la cours.

« Cette ordonnance numéro 20/108 du 17 juillet 2020 ne devrait donc pas nous être appliquée en l’espace, car la loi organique à laquelle elle se réfère l’interdit en son article 90 ci haut énoncé. » Indiquent-t-ils.

Ces deux haut magistrats  ajoutent que, la constitution de la RDC en son article 158 alinéa 4 prévu le renouvèlement des membres de la cour constitutionnelle par un tiers par groupe tous les trois ans. Ils estiment que ce renouvellement serait prévu en avril 2021 et ne peut pas les concerner vu qu’ils sont issus d’un même groupe.

«C’est pourquoi à la conformité à la constitution, spécialement à son article 158 alinéa 3 nous nous trouvons dans l’obligation de rester à la cour constitutionnelle pour y achever nos mandats constitutionnels. » Font-ils savoir au chef de l’Etat Félix Tshisekedi.

Rappelons tout de même que Félix Tshisekedi  avait  le 17 juillet dernier nommé des nouveaux animateurs au sein de la justice congolaise. C’est notamment à la Cour constitutionnelle, au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation et dans quelques cours d’appels du pays.

 

 



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Publié le 26.02.2020

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