L’invitation a été faite par le Ministre Emmanuel Ramazani Shadari, en réponse aux préoccupations des 21 Sénateurs exprimés lors du débat général de lundi.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Emmanuel Ramazani Shadari a invité le Parlement à voter la loi électorale pour éviter un nouveau report des élections qui serait « dangereux », dans sa réponse mardi aux préoccupations des 21 Sénateurs exprimés lors du débat général de lundi sur le projet de loi portant modification et complétant la loi du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
Le Gouvernement a fait sa part en déposant le projet de loi à l’Assemblée Nationale qui a apporté des modifications et l’Exécutif ne sera plus responsable du report des élections, a indiqué Emmanuel Ramazani Shadari, soulignant dans ses réponses qu’il n’avait pas le droit de défendre un texte venu de la Chambre basse du Parlement.
Au sujet du seuil de représentativité, il a fait valoir que depuis l’accession du pays à l’indépendance, le seuil a toujours existé, tout comme la notion de cautionnement, avant d’affirmer concernant les regroupements politiques qu’il y a plus de peur que de mal.
Il a ensuite brandi les chiffres des indépendants votés lors des derniers scrutins, se rappelant l’époque de la Conaco, Codeco. 31 partis politiques en 2011 ont dépassé le seuil de 2%, contre 212 en 2006 qui ont concouru avec la proportionnelle intégrale. Pour lui, l’élimination des partis politiques n’est pas le fait du seuil. Les 43 modifications constatées dans ce texte pour avoir un consensus ont été faites sur base de ce que le pays a connu à ce jour.
Emmanuel Ramazani a demandé aux élus de se mettre d’accord pour harmoniser le texte dont le gouvernement s’est dessaisi. « Cette loi est importante, il faut agir et agir en toute responsabilité », a-t-il dit, avant d’ajouter que l’accord du 31 décembre 2016 exige la rationalisation du système électoral. « Il faut vider le prétexte de la CENI (contrainte), nous classe politique nous ne devons pas clouer le peuple en bloquant une loi aussi importante », a-t-il conclu. Auparavant, il avait fait plusieurs constats sur la discipline, la sérénité des débats au sein de l’assemblée plénière du Sénat. Le texte a été envoyé directement à la Commission PAJ pour examen approfondi avec le bureau des ETD.
Vote de la proposition de loi sur le CNSA
Le Sénat a par ailleurs voté le même jour, en séance subséquente, par 63 voix pour et 6 abstentions sur 69 votants, la proposition de loi organique portant institution et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral. Cette institution a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et d’évaluer le processus électoral. Cette loi fixe les règles de son organisation. Le CNSA est dissout de plein droit à la fin du processus électoral.
Au cours de la même séance, l’assemblée plénière a voté deux projets de loi autorisant la ratification par la RDC de l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, ainsi que le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement du 07 septembre 2016 conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement au titre du projet intégré de croissance agricole dans la région des Grands Lacs (PICAGL).
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