La loi portant reddition des comptes pour 2016 clôturée avec un résultat déficitaire

La nouvelle a été rendue publique jeudi par la Commission du Sénat en charge de l’Economie, Finances et Bonne gouvernance.

La loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2016 est clôturée avec un résultat déficitaire de FC 227.171.881.979, indique la Commission du Sénat en charge de l’Economie, Finances et Bonne gouvernance, dont le rapport a été adopté jeudi par l’assemblée plénière de la Chambre Haute du Parlement, sous la direction du Président Léon Kengo wa Dondo.

Dans  ce cadre, les faiblesses relevées dans les rapports du Sénat relatifs aux projets de lois portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour les exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 ont demeuré en 2016.

Parmi les faiblesses, le Sénat cite le non respect du délai de dépôt de la loi de reddition des comptes au Parlement, le faible niveau de mobilisation des recettes courantes, de l’absence de l’orthodoxie financière dans l’exécution des crédits budgétaires ; sous-consommation ou  surconsommation des crédits, la désorganisation et le dysfonctionnement des services commis à la tenue de le comptabilité publique.

Le Sénat recommande, à la suite des faits constatés, au gouvernement notamment de prendre des dispositions nécessaires pour mobiliser des recettes internes et améliorer davantage la capacité d’absorption des recettes extérieures, exécuter les dépenses en fonction des crédits budgétaires alloués selon les règles de l’orthodoxie financière et budgétaire, améliorer le niveau d’exécution des dépenses d’investissement, etc.

Sur 108 Sénateurs qui composent le Sénat, 70 ont voté oui, 7 abstentions sur 77 Sénateurs présents. Pour l’exercice 2016, les recettes dans l’ensemble ont été arrêtées à 6.694.506.118,00 FC dont 4.386.986.091.194,00 FC des recettes internes, 1.110.485.505.190,00 FC des recettes extérieures, 830.357.234.210,00 FC des Budgets annexes et 366.677.671.524,00 FC des comptes spéciaux.

Vote  du projet de loi d’habilitation du Gouvernement

Par ailleurs  le Sénat a voté jeudi, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement pour un délai de trois mois.

Dans la présentation de l’économie générale de ce texte qui relève d’une coutume parlementaire de permettre au gouvernement de légiférer par Ordonnance-loi pendant que le Parlement est en vacance, le Ministre d’Etat en charge de la Décentralisation, Azarias Ruberwa Manyiwa a justifié cette loi par la nécessité des mesures pour la réforme et le développement national. L’urgence, a-t-il dit, de procéder à la modification des dispositions dans certains domaines a nécessité cette loi et des mesures d’urgence s’imposent.

Le premier texte dont le gouvernement sollicite l’habilitation concerne certaines dispositions de l’Ordonnance-loi du 21 septembre 2017 portant Code des accises et réajustement des taux d’accises, l’Ordonnance du 23 février 2013 fixant la nomenclature des taxes et redevances réservées aux provinces et entités territoriales décentralisées (ETD), la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-loi (revoir à la baisse) du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances.

Alors que le gouvernement a ajouté la révision du Code forestier, la mise en œuvre du projet de loi sur la Centrale hydroélectrique du Grand Inga, la loi sur la salubrité et l’hygiène publique, de même que la modification de la loi portant principes fondamentaux sur l’agriculture, le Sénat a décidé de s’en tenir aux trois points adoptés par l’Assemblée Nationale.
Ce texte de 5 articles tombe dans la caducité dès que le Parlement revient en session ordinaire de mars 2018.

Le projet de loi de finances pour l’exercice 2018 voté

Le Sénat a aussi  voté  le même jour  le projet de loi de Finances pour l’exercice 2018 qui se chiffre en équilibre en recettes et en dépenses à 10.353.133.693.749 FC, au cours d’une séance plénière marathon, à la veille de la clôture le vendredi 15 décembre 2017 de la session ordinaire de septembre 2017.

Ces prévisions budgétaires de l’Etat sont caractérisées sur le plan politique par la poursuite des opérations d’enrôlement des électeurs en vue des élections générales de décembre 2018

Au plan économique, financier et social par la poursuite de la mise en œuvre des objectifs définis dans le programme du Gouvernement comprenant notamment la stabilisation et relance de l’économie nationale, la restauration progressive des équilibres macro-économiques, la protection et la sécurité des populations, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme administrative à travers la mise à la retraite et le rajeunissement de l’administration publique.

La loi de Finances de 2018 s’inscrit dans le cadre des missions confiées au gouvernement d’union nationale, celles notamment de l’organisation des élections crédibles, libres, transparentes et apaisées, l’arrêt de la dégradation de la situation économique du pays, l’amélioration des conditions de vie de la population.

Les dépenses des rémunérations sont arrêtées à 1,161.202 milliards de FC, soit un accroissement de l’ordre de 29% par rapport à l’année 2017.

Auparavant, le Sénat a également voté à l’unanimité de 77 votants le projet de loi de ratification sur la Charte africaine de la jeunesse.