Politique › Justice

Dr Oly Ilunga a introduit un recours auprès du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies pour obtenir réparation

Oly Ilunga

Les avocats de l’ancien ministre Congolais de la santé, Dr Oly Ilunga Kalenda, ont introduit un recours auprès du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies, le 13 septembre 2020, pour violations du droit à un procès équitable et privation de liberté illégale.

« La requête du Dr Oly Ilunga devant cette institution des Nations-Unies vise la violation par la République démocratique du Congo de plusieurs articles du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la RDC en 1983 », expliquent les avocats dans leur communiqué.

Selon la défense de l’ancien ministre de la santé publique, la justice congolaise a violé l’article 14 du Pacte. En effet, leur client est condamné pénalement à 5 années de travaux forcés en première instance par la Cour de Cassation siégeant en matière répressive, et n’a pas pu bénéficier d’un double degré de juridiction.

Aussi, Oly Ilunga soutient que l’article 14 du Pacte aurait également été violé en ce que son avocat à la Cour de Cassation s’est vu interdire, par décision d’un greffier, la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation et de voir statuer sur les mérites du dit pourvoi, ce qui constitue, à son estime, un déni du droit d’accès à la justice.

A en croire le collectif des avocats de l’ancien ministre Oly Ilunga, la justice congolaise est sous le coup de plusieurs autres reproches. « Le refus de soumettre le dossier à l’Assemblée Nationale contrairement aux autres justiciables relevant de la compétence de la Cour de Cassation ; le refus d’un droit d’appel et d’un droit au recours à la Cour de Cassation, alors que tous les justiciables congolais en bénéficient, constituent des traitements discriminatoires en ce qui concerne le droit à un procès équitable », peut-on encore lire dans ce communiqué.

 

 

 

 



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