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Des ONG demandent au PGR d’enquêter sur l’abus des moyens de l’Etat en RDC

Meeting du FCC

Quatre Organisation Non Gouvernementale ont porté une requête à la CENI pour ouvrir une enquête sur le meeting du FCC.

L’Association pour l’Accès à la Justice (ACAJ), l’Institut Pour la Démocratie et la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique (IGDPA), l’Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH) et la Voix des Sans Voix pour les droits de l’Homme (VSV) demandent à la Commission Electorale  Nationale Indépendante (CENI) et au Parquet General de la République (PGR) d’ouvrir des investigations au sujet du meeting du FCC ; « afin de punir toute violation de la loi électorale, en ses dispositions interdisant l’abus des moyens et du personnel de l’Etat ».Les observateurs de la société civile, disent ces quatre organisations, ont relevé une mobilisation du personnel et des fonctionnaires de l’Etat, notamment des policiers vêtus en civil et des agents de l’administration de la Territoriale, en fonction.

« Par ailleurs, l’événement du FCC, auquel a pris part le Premier Ministre TSHIBALA NZENZE, a bénéficié des bus de la société TRANSCO qui dépend du Ministère de transport et voies de communication et des fonds du Trésor public qui ont été distribués aux participants, sur la voie publique », disent ces ONG. L’ACAJ, l’IGDPA, l’IRDH et la VSV estiment que les pratiques du FCC sont contraires à la morale politique que prône la loi électorale. Ils citent l’article 6 de la Constitution qui donne aux partis politiques le devoir de l’éducation civique et l’article 36 de loi électorale qui interdit « l’utilisation à des fins de propagande électorale des biens, des finances et du personnel de l’Etat, des établissements et organismes publics et des sociétés d’économie mixte ».

Les quatre organisations soulignent qu’à son deuxième alinéa, le même article dispose que : « L’utilisation des biens, des finances et du personnel public visé ci-dessus est punie de radiation de la candidature ou d’annulation de la liste du parti politique, ou du regroupement politique incriminé. Toute autorité politico-administrative, tout parti politique, tout candidat ou toute personne peut saisir la Commission électorale nationale indépendante ou l’Officier du ministère public aux fins d’obtenir l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus ».



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