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Assemblée nationale : les élus concernés par « les fonctions incompatibles » qui ne se prononceront pas dans 8 jours perdront leur mandat

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Assemblée nationale

Le député qui fait l’objet de l’une des incompatibilités marquées dans la loi électorale doit opter, dans les huit jours de la validation de mandat, entre son mandat et les autres fonctions qu’il exerce.

Le président du bureau provisoire de l’Assemblée nationale l’honorable Gabriel Kyungu, l’a rappelé aux députés dont les pouvoirs ont été validés le mercredi 13 février dernier.

« S’il opte pour son mandat, il en avise, par lettre dans le même délai le Bureau de l’Assemblée nationale. A défaut de se prononcer dans le délai fixé, il est présumé avoir renoncé à son mandat », a t-il précisé en levant la séance de la plénière organisée  mercredi au palais du peuple.

L’Article 77 de la loi électorale énonce on outre que, les incompatibilités aux fonctions de Président de la République, de député et de sénateur prévues aux articles 96 et 108 de la Constitution, selon le cas, sont incompatibles avec les fonctions électives provinciales, urbaines, communales et locales les fonctions ou mandats suivants :

  1. membre du Gouvernement ; 2 magistrat ;
  2. membre du Conseil économique et social, membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
  3. membre du cabinet du Président de la République, du Président de l’assemblée nationale, du Président du Sénat, du Premier ministre, des membres du Gouvernement et de toute autre autorité politique ou administrative de l’État ;
  4. membre des Forces armées, de la Police nationale ;
  5. agent de carrière des services publics de l’État ;
  6. cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de chefferie et de chef de groupement ;
  7. mandataire public actif :
  • Président du conseil d’administration ;
  • Administrateur Délégué Général ;
  • Administrateur Délégué Général adjoint ;

​​​​​​​​​​​​​​9. Administrateur Délégué.​​​​​​​

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