› Société

Affaire-mercenaires: la cour constitutionnelle va être saisie en faveur de l’un des co-accusés

Image d'illustration

La Cour suprême faisant office de cour de cassation a annoncé saisir la cour constitutionnelle pour le cas du prévenu Yanick Kibinda Muteba.

Les avocats des accusés disent constater un vice de procédure en ce qui concerne la comparution de  l’accusé Yanick devant la cour de cassation. «Yannick est un citoyen ordinaire et son juge naturel c’est le tribunal de grande instance selon les faits pour lesquels il est poursuivi. Mais nous avons vu comment le procureur général de la république l’a déféré contre son gré devant la Cour suprême faisant office de la Cour de Cassation. En faisant ainsi, il a violé l’article 19 de la Constitution de la République. C’est ainsi que nous avons soulevé cette exception d’inconstitutionnalité. Et le juge a examiné cette exception et nous a donné raison  pour qu’il soit amené devant son juge naturel », a expliqué maître Toussaint Ekombe, l’un des avocats. A ce sujet, le juge de la Cour Suprême de Justice  a ordonné que le dossier soit renvoyé à la Cour Constitutionnelle pour une décision. Pour les cas de Moise Katumbi et Darryl Lewis, la Cour a exigé leurs présences physiques lors du procès vu qu’ils sont  poursuivis pour des faits passibles de 5 à 20 ans de peine.

 

À LA UNE
Retour en haut