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Des députés envisagent de saisir la Cour constitutionnelle contre la loi électorale

Un groupe de députés nationaux décide de saisir la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité pour obtenir l’annulation de la loi électorale promulguée le 25 décembre dernier par le président Joseph Kabila. Le nombre de signataires de la requête en inconstitutionnalité n’est pas connu à ce jour.

Le député de l’Opposition, Christophe Lutundula Apala, dans une interview accordée à ACTUALITE.CD mercredi 27 décembre 2017, a indiqué que les signatures sont collectées à cet effet conformément à l’article 162 de la constitution.

Pourquoi saisir la Cour constitutionnelle après la promulgation de la loi électorale ?

Nous avons décidé de saisir la Cour en inconstitutionnalité de la loi électorale qui vient d’être promulguée et nous sommes en train de récolter les signatures. Il faut que je précise : avant la promulgation de la loi, on peut introduire le recours mais en ce moment là il faudra avoir le dixième de députés, c’est-à-dire cinquante députés. Après la promulgation, l’article 162 est clair, toute personne peut saisir la Cour en inconstitutionnalité d’un acte législatif ou réglementaire. Ça veut dire que, maintenant qu’elle a été promulguée, nous n’avons pas besoin des signatures de je ne sais combien. Mais dès lors qu’il y a des collègues qui estiment que la démarche est fondée, ils sont libres aussi de signer. Donc, au lieu d’introduire mille et une requête, nous pouvons en faire une. Voilà ce qui est vrai et correct.

Il y a des députés de la majorité parmi les signataires ?  

C’est ouvert à tout le monde. Je n’ai pas de liste entre mes mains pour que je me permette de vous dire ce qui n’est pas correct. Peut-être que la semaine prochaine nous aurons un peu plus de visibilité par rapport à ça. C’est le délai qui est un peu court. Lorsque la loi est promulguée, il faut attendre soixante jours mais nous n’allons pas le faire.


Quel sens donnez-vous à cette démarche ?

Il n’y a pas de sens particulier que celui qui consiste à obtenir l’annulation du seuil qui viole l’article 101 de la constitution parce que le seuil est une condition d’éligibilité que le candidat indépendant ne peut jamais réunir dans la mesure où il demande qu’on additionne les voix récoltées dans d’autres circonscriptions du pays alors que l’indépendant est candidat dans une seule circonscription. L’utilité de la démarche, c’est aussi de poser à la Cour la question de savoir si nous pouvons estimer qu’elle est vraiment une cour constitutionnelle de sauvegarde de la constitution dans sa lettre et dans son esprit, aussi si la cour est une garantie de bon déroulement des élections et qu’elle participe à la démarche de décrispation de climat politique et de la prévention de la violence et des conflits en période des élections et post-électorale. Donc, aujourd’hui les magistrats de la cour doivent saisir l’opportunité comme leurs collègues du Kenya pour laver l’opprobre qui couvre cette institution qui, par définition, est noble. Il est possible que si les magistrats optent pour se comporter toujours comme des militants du PPRD et de la majorité, ça n’aboutira pas.

Au lieu de mener cette démarche, ne faut-il pas se concentrer sur la préparation des élections ?

Est-ce que vraiment parce qu’on va aux élections on admet tout ? La Constitution, la gestion de l’État, l’économie, la souffrance de la population ne valent pas la peine ? C’est quel type de pays ça ? Montrez-moi en quoi l’introduction d’une requête en inconstitutionnalité retarde la préparation et l’organisation des élections et en quoi ça peut nous empêcher de nous préparer aux élections. Le seuil ne sera d’application qu’au mois de décembre pour la simple raison qu’il faut attendre le vote, le dépouillement… et c’est au moment de l’attribution des sièges qu’on peut utiliser le seuil. Nous avons encore pratiquement une année devant nous. Aujourd’hui, le président Kabila a promulgué la loi sans même consulter la Cour. Moi, je ne crois pas que le pays doit continuer comme ça.

 

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